Test de fraternité : Est-il légal en France ?

Un test de fraternité se traduit en un test ADN réalisé entre frère et sœur pour définir s’il y a lien de parenté entre les deux personnes. Les multiples circonstances de la vie exigent beaucoup de particuliers à recourir à ce type de test ADN. Mais, particulièrement en France, le test de fraternité n’est pas légal et s’opère dans des laboratoires hors de l’Hexagone. Voici de plus amples informations sur le sujet.  

Qu’est-ce qu’un test ADN frère et sœur : un test ADN de fraternité ?

Cette expertise biologique permet d’établir la filiation entre deux personnes. Le résultat de ce test génétique vous fournit des réponses biologiques sur le lien de parenté exact entre vous et votre sœur ou votre frère. En effet, si le doute plane sur vos liens de fraternité, cette procédure vous permet de clarifier la situation. 

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Les laboratoires analysent les échantillons d’ADN tirés des salives des deux individus : un présumé frère et sœur. En effet, des marqueurs d’ADN communs rattachent les caractéristiques génétiques de deux personnes qui partagent le même père ou la même mère. 

Avec les évolutions technologiques et leurs savoir-faire pointus, les généticiens sont aptes à reconnaitre une lignée grâce à la simple signature de leurs gênes. Ils parviennent à reconstituer les parties manquantes de votre arbre généalogique en se basant sur une large base de données et en analysant quelques gouttes de votre sang et de votre salive.

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Pourquoi et comment faire un test de fraternité ou test ADN frère et soeur ?

Les tests génétiques de fraternité, dites aussi test ADN frère et sœur sont régis par des règlementations strictes en France. Si les présumés frères ou sœurs manifestent des doutes sur leurs liens biologiques, ils peuvent procéder à ce test de fraternité auprès de nombreux laboratoires. 

Pourquoi réaliser un test de fraternité ?

Ce test ADN de filiation confirme le lien de parenté entre un frère et une sœur. Cette analyse ADN de fratrie s’avère utile aux individus à la recherche de paternité. Elle est pratique pour retracer vos origines ou votre arbre généalogique, pour remonter à vos ancêtres et pour trouver vos grands-parents. 

Obtenir des informations exactes sur votre lignée maternelle ou paternelle grâce à la généalogie vous aide alors à déterminer vos origines ethniques, vos ancêtres et votre race d’origine. Cette pratique est aussi sollicitée pour connaître à l’avance les éventuelles maladies génétiques et héréditaires héritées des parents, comme la maladie de Parkinson, l’Alzheimer, ou encore les cancers de sein… 

Comment se déroule un test ADN frère et sœur ?

Plus complexe qu’un test de paternité, cette analyse ADN de fratrie part d’une procédure appelée séquençage d’ADN dits STR ou Short Tandem Repeats. Il se traduit en un :

• Test de fraternité entre demi-frères et demi-sœurs ;
• Ou un test de fraternité entre frère et sœur.

Dans le premier cas, la pratique demande la présence de la mère ou du père, bref du présumé parent en commun pour obtenir des résultats plus précis. Dans le second cas, le test s’adresse à ceux qui souhaitent savoir s’ils partagent le même père biologique. Les généticiens comparent les marqueurs génétiques des deux sœurs ou des deux frères. Ils réalisent un test total de filiation afin de reconstituer le profil génétique du géniteur pour ensuite passer à la comparaison des chromosomes. 

Un test de fraternité sur Internet, est-ce possible ? 

Cette pratique est de plus en plus courante et beaucoup de laboratoires proposent ce service. Le test ADN est réalisé à partir des échantillons de salive ou de cheveux envoyés par les intéressés. Ces professionnels vendent des kits de test ADN de fraternité ou de paternité en ligne. Leurs clients se procurent l’article, passent aux prélèvements et envoient les échantillons à analyser. 

Mais, le doute plane concernant la fiabilité des résultats du test auprès de certains laboratoires. Il est important alors de faire le tri parmi les multiples propositions sur le net. L’idéal est de se tourner vers un laboratoire de référence en dehors de l’Hexagone. En France, la loi n’accorde aucune validité aux résultats de ces expertises génétiques. D’ailleurs, l’État condamne la pratique lorsqu’elle ne fait pas partie d’une procédure judiciaire légale.      

Les limites légales des tests de fraternité en France

Bien que les tests de fraternité puissent sembler être une méthode infaillible pour prouver ou réfuter un lien de parenté entre des individus prétendant être frères et sœurs, ils se heurtent à certaines limites légales en France.

Effectivement, l’utilisation des tests ADN dans le cadre des tests de fraternité est soumise aux dispositions du Code civil français. Selon l’article 16-11 du Code civil, toute personne a droit au respect de son identité génétique. Il est nécessaire d’obtenir le consentement éclairé des personnes concernées avant de procéder à tout test ADN.

L’article 226-27 du Code pénal prévoit que la réalisation d’un examen biologique sans consentement constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée et est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Par conséquent, les tests de fraternité ne peuvent pas être réalisés sans le consentement explicite des parties impliquées.

Même si toutes les parties donnent leur accord pour effectuer un test ADN dans le cadre d’un test de fraternité, vous devez prendre en compte la présomption juridique établie par l’article 311-1 du Code civil. Selon cette disposition légale, toute personne née pendant le mariage est présumée être l’enfant du mari. Cette présomption joue aussi lorsque deux personnes ont été reconnues comme enfants légitimes par leurs parents communs.

Vous devez noter qu’il existe quelques exceptions où ces présomptions peuvent être réfutées, notamment lorsque la filiation est établie de manière certaine par un autre moyen.

Bien que les tests de fraternité puissent sembler être une solution évidente pour résoudre des cas de contestation ou d’incertitude quant à la parenté entre des individus prétendant être frères et sœurs, ils sont soumis à certaines limites légales en France. Le consentement des parties concernées ainsi que le respect de l’intimité de la vie privée sont primordiaux dans ce processus. Les présomptions juridiques relatives à la filiation doivent aussi être prises en compte lorsqu’il s’agit d’établir ou de contester un lien fraternel.

Les implications éthiques des tests ADN de fraternité

Les tests ADN de fraternité soulèvent aussi des questions d’ordre éthique. Bien que ces tests puissent fournir des réponses précises sur les liens de parenté, ils ne doivent pas être pris à la légère en raison de leur impact potentiel sur les relations familiales et l’intimité individuelle.

L’une des principales implications éthiques est liée au respect de la vie privée. Les tests ADN impliquent la collecte et l’analyse d’échantillons biologiques, ce qui peut être considéré comme une intrusion dans l’intimité génétique des individus concernés. Il faut prendre en compte la dignité familiale et leur perception d’eux-mêmes en tant que membres d’une famille spécifique. Cela peut entraîner des conflits familiaux ou perturber les dynamiques familiales existantes.

Un autre aspect à prendre en compte est le caractère définitif des résultats du test ADN. Une fois qu’un lien familial a été confirmé ou réfuté par un test ADN, il devient difficile de revenir en arrière ou de nier sa validité scientifique. Par conséquent, il faut considérer la vie privée, l’impact psychologique sur les individus concernés, la définitivité des résultats et l’utilité pratique avant de soumettre quiconque à un tel test afin de préserver le bien-être familial et individuel dans son ensemble.