Peut-on faire un test de paternité en France ? Législation et procédures

Les tests de paternité permettent d’établir le lien entre un enfant et un père présumé. Malgré leur aspect pratique, ce sont des procédures qui ne peuvent être utilisées que sous certaines conditions. En France en particulier, la réalisation de tests de paternité est très entourée et respecte un cadre légal strict. Découvrons dans ce guide comment peut on faire un test de paternité en france.

Test de paternité cadre légal et procédure en France

Réaliser un test de paternité en France est possible, mais sous certaines conditions assez strictes. Ces conditions ont été mises en place afin de préserver les droits et la vie privée des individus, et en particulier ceux de l’enfant. Découvrons dans quel contexte peut on faire un test de paternité en france.

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Test de paternité : ce que dit la loi

Le cadre légal qui régit l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques est établi par l’article 16-11 du Code civil. C’est également sur cet article que sont régies les conditions de la réalisation d’un test de paternité. Pour savoir comment faire un test de paternité, il est possible de se renseigner ici. Ce type de procédure ne peut être réalisé qu’à des fins médicales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Tout autre cadre est interdit et réaliser un test de paternité en dehors des conditions prévues peut être puni par la loi. L’objectif de cette limitation est d’assurer un bon encadrement de cette procédure, mais également d’éviter les abus qui peuvent y découler.

Les procédures ou un test de paternité peut être ordonné

Un test de paternité est une procédure qui ne peut être décidée que par le juge en France. C’est le juge des affaires familiales qui peut ordonner la réalisation d’un test de paternité dans des cadres très précis. Pour qu’un test de paternité soit légalement reconnu en France, il ne peut être décidé que dans ces cas précis :

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• afin d’établir ou de contester un lien de filiation entre un présumé père et un enfant, dans le cadre par exemple d’une action en recherche ou contestation de paternité. Cette action permet au père de demander la reconnaissance officielle de la paternité ou de réfuter cette reconnaissance ;
• afin de bénéficier d’une contribution financière ou de la supprimer, si une reconnaissance de paternité est établie par le biais d’un test de paternité, l’enfant peut réclamer une pension alimentaire au père, ou inversement le père peut se libérer de cette obligation ;
• afin d’établir l’identité d’une personne décédée, dans une enquête judiciaire.

Les principes qui entourent la pratique des tests de paternité

En France, la réalisation d’un test de paternité est très entourée, il doit respecter quelques principes clés. Découvrez comment peut on faire un test de paternité en france et les principes qui l’entoure.

Le consentement obligatoire

En premier lieu, peut on faire un test de paternité en france sans consentement ? Non, la réalisation d’un test de paternité doit avant tout être soumise à l’accord du concerné. Il est indispensable d’obtenir le consentement du présumé père, mais également de l’enfant ou de la mère s’il est mineur. Ce consentement doit être libre et éclairé, sous peine de non-recevabilité. Il est également révocable en tout ou partie, et cela, à tout moment. Ce consentement est en pratique formalisé par écrit afin de prouver que le consentement a été obtenu sans contrainte.

L’indication de la finalité de l’examen

Dans un second temps, la finalité du test de paternité doit également être indiquée aux concernés. Cette condition a été instaurée afin que le consentement donné soit bien éclairé, mais également afin d’éviter les abus et dérives qui peuvent en découler. Les données génétiques sont, en effet, considérées comme des données personnelles qui sont protégées et strictement encadrées par la loi. La finalité d’un test de paternité doit être légitime et être réalisée selon les conditions énumérées dans l’art 16-11 du Code Civil. Indiquer la finalité permet de prévenir toute dérive ou l’utilisation abusive des informations génétiques.

Des tests réalisés par des techniciens spécialement agréés

Faire un test de paternité en France doit également obéir à des règles de procédures strictes, seuls les laboratoires agréés peuvent pratiquer ce type de test. Les tests réalisés par des laboratoires non-agréés sont ainsi interdits et considérés comme sauvages. Sur le territoire national, on compte seulement une dizaine de laboratoires qui sont agréés. Ce cadre réglementaire est important afin de garantir la fiabilité des résultats des tests de paternité, mais également afin de mieux préserver ces données. Pour savoir comment faire un test de paternité rendez-vous dans la section suivante.

Le droit de refuser le test

Il est également possible de refuser un test de paternité. Ce principe découle du libre consentement. Ce refus peut émaner de l’enfant ou du présumé père et doit être respecté même par le juge peu importe les raisons. En cas de refus, le juge ne pourra pas forcer l’individu, sauf si ce refus peut porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est par exemple le cas lorsque le test est nécessaire pour établir des droits de succession ou une obligation alimentaire.

La confidentialité des résultats

Finalement, la confidentialité des résultats est un principe qui entoure cette pratique. Seules les personnes directement concernées par le test peuvent avoir connaissance des résultats. Ce principe est basé sur le secret médical et le respect de la vie privée des personnes concernées.

Découvrez comment faire un test de paternité

Découvrons comment faire un test de paternité dans cette section. La réalisation d’un test de paternité doit respecter une procédure stricte entourée par plusieurs étapes.

La demande de test

La demande doit en premier lieu être déposée. Elle peut être effectuée par toute personne ayant un intérêt légitime pour initier la procédure. Le père présumé, l’enfant ou la mère si l’enfant est mineur peut enclencher cette procédure.

La saisie du juge

La demande est transmise au juge, qui vérifie la légitimité de la demande et vérifie qu’elle respecte les conditions légales. Le juge s’assure également que le consentement des parties a bien été recueilli. Il choisit par la suite le laboratoire qui effectuera le test.

Le prélèvement et l’analyse

Le laboratoire procède aux prélèvements biologiques, le plus souvent de la salive. Une analyse génétique est ensuite effectuée, les résultats doivent correspondre à 99,99 % pour être validé.

La communication des résultats

Les résultats sont finalement communiqués au juge et aux personnes concernées.